Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif/aléa thérapeutique ?
Il s’agit d’un accident médical ne résultant pas d’une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant entrainé un dommage.
Il peut s’agir par exemple de la survenue d’une complication durant une intervention chirurgicale ou d’une anesthésie ou dans ses suites.
Pour qu’une indemnisation soit possible, il faut que deux critères soit réunis. Il faut que le dommage soit :
- Anormal,
- Grave.
Aux termes des dispositions du code de la santé publique et de la jurisprudence, pour considérer un dommage comme anormal il faut établir :
- Soit que l’acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement,
- Soit, à défaut, que la probabilité de survenance du dommage est faible (inférieure ou égale à 5%).
La gravité du dommage est admise si l’un des 5 critères suivants sont remplis :
- D’un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) supérieur ou égal à 24%,
- D’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs,
- D’un arrêt de travail sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs,
- De l’inaptitude définitive à son emploi,
- Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Ce n’est qu’à ces conditions que l’ONIAM sera amené à prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la victime. Il sera nécessaire pour cela d’obtenir la copie de votre dossier médical pour demander l’organisation d’une mesure d’expertise soit devant la CCI soit en saisissant le juge des référés du Tribunal compétent.