Qu’est ce que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ?
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il s’agit d’un établissement de droit public qui intervient dans l’indemnisation des patients victimes :
– d’un accident médical,
– de dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
– d’une affection iatrogène (c’est-à-dire un effet secondaire lié à un traitement médical),
– d’une infection nosocomiale.
L’ONIAM indemnisera dans les cas de figure précités, en l’absence de faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soins.
En cas de faute mais si le responsable refuse d’indemniser la victime, celle-ci pourra saisir l’ONIAM afin qu’il se subroge au responsable pour l’indemnisation. L’ONIAM pourra ensuite se retourner contre eux afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Pour être indemnisée, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) ou le Tribunal compétent.
L’ONIAM intervient par ailleurs directement sur demande de la victime de dommages liés :
- à la vaccination obligatoire ou à des mesures sanitaires d’urgence,
- à la contamination par le VIH, VHC, VHB, le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causée par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang,
- au Benfluorex – matière active du Médiator.