Qu’est ce qu’une audience de mise en état ?
Dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire, votre avocat saisira le Tribunal par une assignation (acte juridique résumant les faits et exposant les demandes).
Une fois cette assignation adressée au Tribunal, un Juge sera désigné pour le suivi de la procédure. Il s’agit du Juge de la mise en état.
Ce Juge est chargé de suivre le bon déroulement de la procédure notamment, le fait que la partie adverse ait bien pris un avocat, que les écritures (que l’on nomme conclusions) soient bien transmises entre les parties et au Tribunal.
Dans ce cadre, le juge fixe des dates d’audiences de mise en état jusqu’à ce qu’il soit constaté que tous les arguments ont bien été échangés. Ce n’est qu’à ce stade que le Juge de la mise en état fixera une date pour l’audience de plaidoirie.
Les audiences de mise en état ne sont donc pas de « véritables » audiences au sens où le justiciable les entends. Elles se déroulent sans la présence des parties. Les avocats et le Tribunal correspondent par échanges de mail via une plateforme sécurisée.
La première audience de mise en état appelée audience d’orientation sert à s’assurer que les avocats sont bien constitués dans l’intérêt de chacune des parties et, en matière de dommage corporel, que la créance de la CPAM a bien été communiquée.
La seconde audience de mise en état et les suivantes, servent à s’assurer de l’envoi des conclusions des parties.
La dernière audience servira à clôturer la procédure et fixer une date d’audience de plaidoirie.
La durée de la procédure dépendra donc notamment du besoin des parties de répondre ou non aux arguments avancés par la partie adverse.