Dois-je respecter un délai pour obtenir l’indemnisation de mes préjudices ?
En droit français, la réparation de préjudices corporels est soumise à ce qui est appelé un délai de prescription. C’est-à-dire qu’au-delà d’une certaine date calculée à compter de la survenue des blessures, il ne sera plus possible de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Le délai de droit commun est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime ou de son décès si la consolidation n’est pas intervenue avant. Pour la définition de cette notion vous pouvez consulter cette page.
Cependant, une demande amiable n’interrompt pas ce délai. Le délai est interrompu par exemple la désignation d’un expert par le Tribunal Judiciaire ou administratif.
Si la victime est mineure, le délai de 10 ans ne commencera à courir qu’à compter de la majorité, voir au-delà si la consolidation n’est pas acquise à 18 ans.
Il existe par ailleurs une particularité pour les dommages résultant d’actes de tortures, de barbarie ou de violences sexuelles. Le délai de prescription est alors de 20 ans.
Attention à l’indemnisation des dommages corporels faisant suite à une infraction si vous souhaitez présenter votre demande devant la CIVI. Les délais sont beaucoup plus courts : 3 ans à compter de l’infraction s’il n’y a pas encore eu de jugement pénal, ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par un Tribunal Correctionnel.
En cas d’indemnisation d’un accident de la route par le FGAO, le délai est d’un an à compter de l’accident si le responsable est connu, 3 ans s’il est inconnu.
En matière assurantielle, si vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices par une assurance privée (contrat de prévoyance, contrat de garantie d’accidents de la vie ou garantie conducteur), vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire appel à votre assureur. L’envoi d’un courrier recommandé mentionnant les dispositions du code des assurances permet d’interrompre le délai.