Qu’est ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victime d’Infractions et d’actes de terrorisme est une instance juridictionnelle indépendante qui siège dans chaque tribunal.
Elle a pour mission d’indemniser les préjudices de victimes d’infraction (ou de leurs ayants-droits). L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie (FGTI).
Pour saisir la CIVI il faut avoir été victime d’une infraction ayant entrainé un préjudice ne pouvant être indemnisé par l’auteur de l’infraction.
Il faut que les faits caractérisant l’infraction aient entraîné l’une des conséquences suivantes :
- la mort,
- une incapacité permanente,
- une incapacité totale de travail d’un mois minimum.
Ou, qu’il s’agisse de faits :
- de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur un mineur,
- de traite des êtres humains.
La plupart du temps une expertise médico-légale sera préalablement diligentée par la CIVI afin d’évaluer vos préjudices et de permettre ensuite leur indemnisation.
La CIVI fait l’intermédiaire entre la victime et le Fonds de Garantie dans le cadre d’une phase amiable s’il n’y a aucune contestation du Fonds sur l’existence des faits d’une part et de ce qu’ils présentent le caractère matériel d’une infraction d’autre part.
En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, la CIVI statuera sur les demandes présentées par la victime.
La saisine peut être réalisée sans l’assistance d’un avocat mais compte tenu de la spécificité de la matière, cela n’est pas recommandé d’autant que des délais sont à respecter.
Aussi, si vous avez été victime d’une infraction vous ayant occasionnée des blessures physiques ou psychologiques permanente ou potentiellement permanente, il est conseillé de prendre un avocat qui se chargera de la procédure et de vous accompagner tout au long de celle-ci.