Comment obtenir l’organisation d’une expertise médico-légale ?
L’organisation de l’expertise varie en fonction du cadre amiable ou judiciaire dans lequel l’affaire s’inscrit.
Dans un cadre amiable contradictoire, l’expertise est organisée par un médecin-conseil désigné par l’assureur et se déroule en présence d’un médecin-conseil désigné par vos soins sur conseil de votre avocat afin d’assurer le caractère contradictoire et un équilibre entre les parties. Vous y participez nécessairement, accompagné de votre avocat le cas échéant.
Dans un cadre judiciaire, l’Expert est désigné par le Tribunal, à votre demande. Le technicien désigné est inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel du ressort dans laquelle l’expertise est demandée. Il peut parfois être désigné dans une autre région. Les parties présentes sont assistées par un médecin conseil de leur choix et par un avocat.
Votre avocat se chargera de formuler la demande d’expertise dans un cadre comme dans l’autre.