Comment se déroule la procédure devant la CCI ?
La saisine de la CCI se fait par l’envoi d’un formulaire de demande d’indemnisation disponible en ligne, accompagné de la copie de votre dossier médical.
La CCI accuse réception de votre demande. Si elle estime le dossier incomplet, la CCI est susceptible de vous demander de lui adresser des documents complémentaires.
Une fois la demande considérée comme complète, la CCI désignera un expert ou un collège d’experts qui aura pour mission d’organiser une expertise médico-légale et de répondre aux questions de la mission qui lui aura été donnée.
L’Expert adresse ensuite directement son rapport à la CCI laquelle vous le transmettra accompagné d’une convocation à une séance organisée au moins une fois par mois.
Vous serez alors invités à faire part de vos observations écrites avant la séance puis orales lors de celle-ci.
La CCI rendra ensuite un avis au terme duquel elle indiquera si vous avez droit à la réparation de vos préjudices.
En cas de dommages indemnisables, les éventuels responsables ou l’ONIAM seront invités à vous faire parvenir une offre d’indemnisation.
Si ces derniers ne font pas d’offre, vous pourrez contester leur position devant le Tribunal compétent.
En cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs, avant de saisir le tribunal, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser par substitution. Si l’ONIAM accepte, il indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur. Si l’ONIAM refuse, la victime peut saisir le juge.
Bien que la présence d’un avocat ne soit pas nécessaire, il est tout de même préférable d’être accompagné tant la matière est technique et subtile. L’idée étant de vous assurer d’une part de faire le bon choix en saisissant la CCI plutôt que d’opter pour un autre type de procédure, d’autre part que l’ensemble de la procédure se déroule normalement et que vos droits soient respectés.