Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Lorsque le patient souhaite engager la responsabilité déontologique d’un professionnel de santé, il peut adresser une plainte au Conseil départemental de l’ordre auprès duquel ce professionnel est inscrit.
Le Conseil départemental ouvrira alors une phase amiable, appelé phase de conciliation.
Le professionnel de santé sera informé de la plainte et invité à faire part de ses observations.
Par la suite, une réunion de conciliation sera organisée en présence du professionnel de santé et du patient (et éventuellement de leurs avocats).
A l’issue de cette réunion, soit les explications données ont suffi à apaiser la situation et la procédure s’arrêtera à ce stade, soit le patient ne s’estime pas satisfait et souhaite maintenir sa plainte.
Dans ce cas, le Conseil départemental transmettra la plainte au conseil régional de l’ordre concerné en s’associant ou non à la plainte du patient.
Le Conseil régional instruira la plainte en demandant aux parties leurs observations écrites avant de fixer une date d’audience lors de laquelle chacun sera invité à s’exprimer.
Une décision sera ensuite rendue. Un appel sera possible devant le Conseil National de l’Ordre des médecins. Le dernier degré de juridiction étant le Conseil d’Etat.
L’objectif d’une telle procédure pour le patient est de voir reconnaitre un manquement au code de déontologie par le professionnel de santé concerné ce qui entrainera une sanction déontologique.
Les sanctions déontologiques sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercice et l’interdiction définitive d’exercice.
Attention, il ne faut pas confondre faute médicale et faute déontologique. L’existence de l’un n’entraine pas nécessairement l’existence de l’autre. Votre avocat saura vous orienter à ce sujet.