Qu’est-ce que le Fonds de garantie ?

• le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et autres Infractions (FGTI)
• le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

et également le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Le FGTI permet aux victimes d’infractions de droit commun ou d’actes de terrorisme dont l’auteur n’a pas été retrouvé ou n’est pas solvable, d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui est une juridiction rattachée au Tribunal Judiciaire.

La CIVI transmettra votre demande et les pièces justificatives au FGTI. La CIVI fera l’intermédiaire entre le FGTI et la victime lors de la procédure.

Si des dommages et intérêts vous ont déjà été accordés par le Tribunal Correctionnel mais que l’auteur des faits est insolvable ou si vos préjudices ou dommages ne sont pas pris en compte devant la CIVI (dommages corporels légers ou dommages aux biens), vous pouvez saisir le SARVI qui est un service d’aide au recouvrement de votre indemnisation. Attention, il faut savoir que le SARVI ne prendra en charge que 30% du montant de la condamnation avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros.

Le FGAO permet aux victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, d’être indemnisées. Il y a des délais à respecter pour la saisine :

• si l’auteur des faits est connu le délai est d’1 an après l’accident ou après qu’une décision de justice qui constate l’impossibilité de l’indemnisation soit passée en force de chose jugée, ou après la signature d’une transaction avec le responsable de l’accident ou son assureur,
• si l’auteur des faits est inconnu le délais est de 3 ans,

En fonction de votre situation, votre avocat en réparation du dommage corporel doit être en mesure de vous renseigner et de vous accompagner dans le cadre des procédures évoquées ci-dessus.