Qu’est ce que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, infections iatrogène et affections iatrogènes (CCI) ?
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ne sont pas des juridictions mais ont été créées en 2002 afin de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé.
Elles permettent l’indemnisation des victimes d’accident médicaux ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique et répondant à certains critères de gravité (critères non cumulatifs) :
- un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) supérieur ou égal à 24%,
- un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs,
- un arrêt de travail sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois consécutifs,
- l’inaptitude définitive de la victime à l’emploi qu’elle occupait,
- les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Les conséquences des actes de chirurgie esthétique sont exclues de ce mode d’indemnisation.
Par ailleurs, l’acte en cause doit être survenu après le 4 septembre 2001.
Présidées par un magistrat, ces commissions sont composées (outre le président) de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir la Commission, cela est cependant fortement recommandé pour vous assurer que vos droits et intérêts sont respectés.