Quels sont les préjudices indemnisables ?

Cette foire aux questions s’adressant prioritairement aux victimes, la liste des préjudices ne sera pas présentée conformément à la nomenclature Dintilhac mais sera répartie en sous-groupes évoquant des notions compréhensibles par tous.

Il faut également avoir à l’esprit que la réparation des préjudices s’effectuant poste par poste cela entraîne une classification des préjudices par domaines et par nature. Une distinction s’opère entre les préjudices temporaires c’est-à-dire ceux subis avant la date de consolidation de votre état de santé (pour cette notion voir ici) et les préjudices permanents c’est-à-dire ceux subis après cette date et qui perdureront.

Les préjudices économiques

Il s’agit :

• des dépenses de santé restées à votre charge avant consolidation (dépenses de santé actuelles),
• des dépenses de santé restées à votre charge après la consolidation de votre état de santé (dépenses de santé futures),
• des frais divers (avant consolidation) lesquels regroupent les frais occasionnés par l’accident qui ne sont pas des frais médicaux ou dépenses de santé. Il peut s’agir des frais de déplacement pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux, des frais de taxis, d’ambulance, de l’achat de petit matériel de soin ou venant pallier à votre handicap au sortir d’hospitalisation, des frais de médecins conseil exposés pour être assisté lors des opérations d’expertise nécessaire à l’évaluation de vos préjudices etc…
• de la tierce personne avant et après consolidation. C’est-à-dire l’aide qui vous a été apportée soit par un membre de votre famille ou un proche, soit par un aide-soignant, une aide-ménagère auxquels vous avez fait appel en ayant recours (embauche directe ou appel à un société prestataire de services). La tierce personne avant consolidation fait partie des frais divers mais sera distinguées des autres frais présentés.
• Des frais de logement adapté (après consolidation) qui regroupent les frais liés à l’aménagement de votre domicile ou l’acquisition ou la construction d’un domicile adapté à votre handicap,
• Des frais de véhicule adapté (après consolidation) qui concernent soit l’adaptation de votre véhicule soit l’achat d’un véhicule adapté (par exemple : boite automatique, commandes au volant, inversion des pédales etc),
• Du préjudice scolaire, universitaire ou de formation (concernant donc les écoliers et étudiants de tous âges) en cas de perte d’année scolaire ou d’étude, de nécessité de changer de voie etc…

Les préjudices professionnels

Il s’agit :

• de la perte de gains professionnels avant consolidation (perte de gains professionnels actuels),
• de la perte de gains professionnels après consolidation (perte de gains professionnels futurs)
• de l’incidence professionnelle (après consolidation) c’est-à-dire des répercussions des séquelles liées à l’accident sur votre capacité de travail (pénibilité, impossibilité à retrouver un emploi, reconversion professionnelle, rupture sur le plan social, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite etc…).

Petit aparté, en cas d’inaptitude professionnelle, il n’est pas recommandé d’accepter une rupture conventionnelle avec votre employeur sans en référer au préalable à votre avocat sauf à ce que celle-ci soit documentée au préalable d’une visite à la médecine du travail actant votre inaptitude. En effet, en cas de rupture conventionnelle il sera difficile dans certains cas d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et une inaptitude puisqu’il n’y a aucune obligation légale de préciser le motif de la rupture.

Les préjudices indemnisables sur le plan extra-patrimonial regroupent tous ceux ayant trait à la répercussion des dommages physiques sur la sphère personnelle.

Il faut également avoir à l’esprit que la réparation des préjudices s’effectuant poste par poste cela entraîne une classification des préjudices par domaines et par nature. Une distinction s’opère entre les préjudices dits temporaires c’est-à-dire ceux subis avant la date de consolidation de votre état de santé (pour cette notion voir ici) et les préjudices dits permanents c’est-à-dire ceux subis après cette date et qui perdureront.

Préjudices temporaires

• le déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice permet d’évaluer les limitations fonctionnelles et l’impossibilité de vivre normalement jusqu’à la date de consolidation. Ce préjudice réunit donc le préjudice physique pur (hospitalisation, alitement, déplacement en fauteuil ou en béquille, impossibilité d’utiliser l’un de ses membres etc… ) pendant une période donnée, ainsi que les répercussions au quotidiens comme l’impossibilité de pratiquer ses activités de loisirs, les répercussion sur l’intimité etc. L’évaluation médico-légale est réalisée par la détermination d’un pourcentage ou d’une classe (de 1 à 4).
• les souffrances endurées : ce poste de préjudice a pour objectif d’évaluer sur une échelle de 0 à 7 les douleurs occasionnées par l’accident sur un plan physique et moral, jusqu’à la date de consolidation.
• le préjudice esthétique : comme son nom l’indique, il vient déterminer sur une échelle de 0 à 7 les éventuelles répercussions sur le plan esthétique, avant et après la consolidation.

Avant la consolidation, certains experts auront tendance à simplement décrire ce poste de préjudice lorsque l’apparence de la victime n’est pas considérée comme ayant été « suffisamment » modifiée durant souvent une courte période (port de béquilles, déplacement en fauteuil roulant, boiterie, cicatrices et pansements etc).

Préjudices permanents

• le déficit fonctionnel permanent : il permet de chiffrer à l’aide d’un pourcentage les répercussions fonctionnelles définitives des blessures subies (physiques, psychologiques, neurologiques etc). Ce pourcentage est fixé par l’expert sur la base d’un référentiel (Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun dit Barème du concours médical) lequel répertorie segment corporel par segment corporel les séquelles pouvant être constatées. Une fourchette de pourcentage est affectée pour chaque séquelle. L’expert déterminera après discussion avec les parties présentes le pourcentage pouvant être retenu.

le préjudice esthétique permanent : cf. définition du préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation, l’expert évaluera le préjudice esthétique entre 0 et 7 tenant compte de l’altération définitive de l’apparence de la victime à ses yeux et aux yeux des autres.

Il faut savoir qu’il s’agit d’un préjudice souvent mal évalué et peu indemnisé sauf dans les cas où l’altération physique est majeure.

• le préjudice d’agrément : il décrit les activités de sports et de loisirs auxquelles la victime ne peut plus s’adonner ou de manière plus limitée qu’avant l’accident
• le préjudice sexuel : il décrit les répercussions que peuvent avoir les séquelles physique ou psychologique sur le plan de l’intimité. Il s’agit d’un poste de préjudice dont l’évaluation est délicate car certaines victimes n’osent pas évoquer le sujet. Il ne faut pas hésiter à en parler en amont de l’expertise et évoquer le sujet lors de l’examen clinique par exemple alors que seuls les médecins sont présents.
• le préjudice d’établissement : il évalue la perte d’espoir ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap dont la victime est atteinte. Cela va au-delà de la question de la capacité à devenir parent. Le simple fait de ne pas pouvoir mener une vie de couple constitue un préjudice d’établissement.
• les préjudices permanents exceptionnels : il s’agit d’un préjudice en lien avec la culture de la personne ou la nature de l’accident (accident collectif ou acte de terrorisme par exemple).
• le préjudice lié à une pathologie évolutive : il s’agit des maladies incurables (VIH, hépatites etc) susceptibles d’évoluer dans le temps. Le risque d’évolution de ladite pathologie est considéré comme un préjudice distinct indemnisé en tant que tel.