Questions Fréquentes
Préjudices & Indemnisation
Qu’est ce que la notion de consolidation ?
La consolidation définit la date à compter de laquelle il peut être estimé que votre état de santé ne sera susceptible d’aucune évolution que cela soit en aggravation ou en amélioration.
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Qu’est-ce que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ?
Qu’est-ce que la notion d’état antérieur ?
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Les préjudices indemnisables sur le plan patrimonial regroupent tous ceux ayant trait aux préjudices économiques et professionnels.
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Qu’est-ce qu’une provision ?
Une provision est une somme d’argent qui vous est versée par l’assureur du tiers responsable avant l’indemnisation définitive de votre préjudice.
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Qu’est-ce que le Fonds de Garantie ?
Le Fonds de Garantie réunit deux entités.
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Procédure, Juridictions & Commissions
Qu’est-ce que la CCI ?
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ne sont pas des juridictions mais ont été créées en 2002 afin de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé.
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Comment se déroule la procédure devant la CCI ?
La saisine de la CCI se fait par l’envoi d’un formulaire de demande d’indemnisation disponible en ligne, accompagné de la copie de votre dossier médical.
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Qu’est-ce qu’une audience de mise en état ?
Dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire, votre avocat saisira le Tribunal par une assignation (acte juridique résumant les faits et exposant les demandes).
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Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victime d’Infractions et d’actes de terrorisme est une instance juridictionnelle indépendante qui siège dans chaque tribunal..
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L’expertise
A quoi sert l’expertise médico-légale ?
L’expertise médico-légale est une étape primordiale et indispensable dans le processus de réparation de votre dommage corporel.
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Comment obtenir une expertise médico-légale ?
L’organisation de l’expertise varie en fonction du cadre amiable ou judiciaire dans laquelle l’affaire s’inscrit.
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Comment se déroule une expertise médico-légale ?
L’organisation de l’expertise est encadrée et structurée de la manière suivante.
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L’avocat en réparation du dommage corporel
Pourquoi prendre un avocat ayant une activité exclusive en dommage corporel ?
Défendre des victimes nécessite des connaissances précises et une expérience aguerrie en droit de la responsabilité et en réparation du dommage corporel.
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Dans quel cas est-il recommandé de consulter un avocat en réparation du dommage corporel ?
Il est important de savoir quand consulter un avocat et quelles victimes peuvent être indemnisées.
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Démarches et administratif
Comment obtenir la copie de votre dossier médical ?
Disposer de votre dossier médical est un droit, celui-ci vous appartient.
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Quels documents réunir et conserver à la suite d’un accident ?
Responsabilité médicale
Qu’est qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection associée aux soins qui peut être contractée dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique) de santé.
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Qu’est qu’un accident médical non fautif/aléa thérapeutique ?
Il s’agit d’un accident médical ne résultant pas d’une faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé survenu à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant entrainé un dommage.
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L’existence d’une faute médicale permet-elle toujours la réparation du préjudice ?
Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Lorsque le patient souhaite engager la responsabilité déontologique d’un professionnel de santé, il peut adresser une plainte au Conseil départemental de l’ordre auprès duquel ce professionnel est inscrit.