Comment obtenir la copie de mon dossier médical ?

Votre dossier médical est un élément indispensable notamment pour le bon déroulement de l’expertise médicale puisque vous devrez le communiquer aux médecins-conseils, aux avocats de la partie adverse et/ou à l’expert judiciaire qui en auront besoin pour retracer votre parcours médical et s’assurer que vos blessures ont bien été causées par l’accident.

Vous pouvez obtenir la copie de votre dossier médical en adressant à l’établissement de soins ou le professionnel de santé concerné une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de votre pièce d’identité.

Si vous êtes un ayant droit d’une victime directe décédée, ou le parent d’une victime mineure ou le tuteur ou curateur d’un majeur protégé il faudra adresser, en plus de la copie de votre pièce d’identité, celle de votre livret de famille ou de tout autre document permettant d’attester de votre qualité d’héritier, d’ayant-droit ou de responsable (père, mère, sœur, frère, enfants, conjoint pacsé ou marié).

N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous fournir un modèle de courrier pour demander votre dossier, cela facilitera vos démarches.

Certains établissements de santé proposent un formulaire à remplir sur internet ou sur papier à leur adresser ensuite par courrier ou par voie électronique.

L’établissement ou le professionnel de santé disposent d’un délai légal de 8 jours pour vous adresser votre dossier médical.

Cependant, ce délai n’est pas toujours respecté et il faut parfois relancer.

Il faut également savoir qu’il est rare d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical à l’issue de la première demande. La plupart du temps, le dossier que vous recevrez sera incomplet et il faudra renouveler votre demande.

C’est à ce moment que votre avocat en dommage corporel et responsabilité médicale, habitué à la lecture des dossiers médicaux, pourra vous aider à identifier les documents manquants à solliciter.

Enfin, il faut savoir que les frais nécessaires à la copie de votre dossier médical par l’établissement ou le professionnel de santé seront à votre charge. Pensez à conserver la facture qui vous sera adressée et à l’envoyer à votre avocat qui pourra en demander l’indemnisation auprès de l’assureur du tiers responsable au moment de l’indemnisation de vos préjudices.