Procédure Disciplinaire
Domaines d’intervention
Si vous pensez qu’un manquement déontologique a été commis par le professionnel de santé ayant assuré votre prise en charge médicale, il est possible d’engager une procédure disciplinaire à son encontre.
La procédure disciplinaire peut concerner les médecins, les chirurgiens-dentistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, les infirmières et infirmiers, les kinésithérapeutes.
Le manquement déontologique se distingue de la faute pouvant engager la responsabilité civile professionnelle du praticien.
Il consiste en la violation des règles édictées par le code de déontologie. Le professionnel de santé se doit notamment de respecter les principes de moralité, probité, dévouement et de secret professionnel.
Prendre le conseil d’un avocat vous permet de déterminer si une telle procédure est opportune et d’être accompagné lors de celle-ci pour défendre au mieux vos intérêts.
Les sanctions possibles sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou l’interdiction permanente d’exercice.